Droit pénal

Assistance des personnes citées devant les juridictions pénales
  • Juge d'Instruction (assistance lors de la mise en examen avec interrogatoire de première comparution, assistance lors des auditions et/ou confrontations devant le juge d’instruction, demande d’actes, etc…);
  • Juge des libertés et de la détention (assistance lors des débats relatifs au placement en détention provisoire);
  • Tribunal de Police / Juridiction de proximité;
  • Tribunal Correctionnel, CRPC, Assistance devant le délégué du Procureur;
  • Juge d’application des peines (suivi des condamnations).
Assistance des personnes
  • En Garde à vue : lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de garde à vue, le cabinet est susceptible d’intervenir pour assister la personne gardée à vue au cours des auditions;
  • En audition libre : lorsque la personne est convoquée devant les services de police ou de gendarmerie pour y être entendue en audition libre, le cabinet est compétent pour assister la personne lors de cette audition;
  • Demande d’effacement des inscriptions sur le bulletin n°2 du casier judiciaire.
Assistance des victimes
  • Dépôt de plainte;
  • Constitution de partie civile, demande de dommages et intérêts;
  • Demande de mesures d’éloignement;
  • Assistance dans le cadre de mesures d’>mesures d’éloignement.
Exemple de cas Contentieux du permis de conduire (conduite sous l’emprise d’alcool ou stupéfiant), agression, violence, escroquerie, vol, trafic de stupéfiants…

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